Q-2, r. 32.2 - Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations

Texte complet
94. (Modification intégrée au c. P-9.3, r. 1, a. 1.1).
D. 1596-2021, a. 94.
En vig.: 2022-03-01
94. (Modification intégrée au c. P-9.3, r. 1, a. 1.1).
D. 1596-2021, a. 94.